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Art. 17A Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Publication

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE PREMIER - CHAPITRE 3 Règles particulières concernant les impôts sur le revenu et la fortune
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Art. 17A Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Publication

[13] Le Conseil d’Etat indique une fois par législature dans son rapport de gestion le nombre de contribuables bénéficiant d’une imposition d’après la dépense.

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