Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
631.0 DBGLIDIRLCdir CH-NE

Art. 174 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE II - CHAPITRE PREMIER Renvoi
Ouvrir la source officielle Texte complet (342 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 174 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

Sous réserve des dispositions qui suivent, la loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27 juin 1979 [157] , est applicable.

← Art. 173 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 Objet de la loi Art. 175 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →