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Art. 173 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Autorité de remise d'impôt

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE PREMIER - Autorités
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Art. 173 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Autorité de remise d'impôt

[156] Le Conseil d’Etat désigne le département chargé d’accorder la remise des impôts prévus par la présente loi. Il peut déléguer cette compétence à l’autorité fiscale pour certaines catégories de cas.

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