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Art. 172 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Autorités en matière pénale

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE PREMIER - Autorités
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Art. 172 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Autorités en matière pénale

[155] 1 Les amendes en matière de soustraction d'impôt et de violation des obligations de procédure sont prononcées par l'autorité fiscale.

2. La poursuite des délits incombe aux autorités pénales.

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