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Art. 170 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Autorité de réclamation

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE PREMIER - Autorités
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Art. 170 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Autorité de réclamation

L'autorité compétente pour se saisir d'une réclamation est l'autorité dont la décision est contestée.

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