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Art. 169 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Communes

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE PREMIER - Autorités
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Art. 169 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Communes

1 Le Conseil communal peut demander d'assister aux opérations de taxation et de révision des estimations cadastrales relatives à des personnes physiques et morales imposables sur son territoire.

2. Le Conseil d'Etat peut confier la perception des impôts directs sur le revenu et la fortune, ainsi que sur le bénéfice et le capital, à une commune, moyennant le versement d'une indemnité.

3. La commune à laquelle la perception de l'impôt a été confiée est responsable envers l'Etat de tout acte ou omission de ses services ou fonctionnaires.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

TA.2004.323 · ne (Art. 169 al. 2 LCdir)
Taxpayers v. Municipal Council (Tax Arrears Appeal Jurisdiction)
This article is cited to define which authority is responsible for tax collection, relevant to the competence dispute.