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Art. 167 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Autorités de surveillance et d'exécution

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE PREMIER - Autorités
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Art. 167 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Autorités de surveillance et d'exécution

1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière fiscale.

2. ll arrête les dispositions d'exécution propres à assurer l'application de la présente loi.

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