631.0
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CH-NE
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Art. 165 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Relations intercantonales
6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE II [118] - CHAPITRE 3 Prélèvement de l'impôt à la source dans les relations intercantonales
Art. 165 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Relations intercantonales
[152] 1 Le canton compétent pour la taxation selon l’article 164, alinéa 4, a droit aux montants d’impôt à la source retenus par d’autres cantons au cours de l’année civile. Si le montant d’impôt perçu est trop élevé, la différence est remboursée au travailleur; s’il est insuffisant, la différence est réclamée a posteriori.
2. Les cantons se prêtent gratuitement l’assistance administrative et l’entraide judiciaire pour le prélèvement de l’impôt à la source.
3. Abrogé .