631.0
DBGLIDIRLCdir
CH-NE
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Art. 161 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Dispositions d’exécution
6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE II [118] - CHAPITRE 2 Personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal et personnes morales qui n’ont ni leur siège ni leur administration effective en Suisse [134]
Art. 161 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Dispositions d’exécution
[149] Le Conseil d’Etat arrête pour le surplus les dispositions d’exécution nécessaires pour le présent chapitre en se fondant notamment sur l’ordonnance du DFF sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct (Ordonnance sur l’imposition à la source, OIS), du 11 avril 2018.