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Art. 16 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Imposition d'après la dépense

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE PREMIER - CHAPITRE 3 Règles particulières concernant les impôts sur le revenu et la fortune
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Art. 16 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Imposition d'après la dépense

[11] 1 Les personnes physiques ont le droit d'être imposées d'après la dépense au lieu de verser l'impôt sur le revenu et la fortune si elles remplissent les conditions suivantes

a) ne pas avoir la nationalité suisse;

b) être assujetties à titre illimité (art. 4) pour la première fois ou après une absence d'au moins dix ans;

c) ne pas exercer d'activité lucrative en Suisse.

2. Les époux vivant en ménage commun doivent remplir l'un et l'autre les conditions de l'alinéa 1.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

JAAC 67.45 (Art. 16 Abs. 2 ZG)
Customs Clearance Deadline Breach Bars VAT Refund on Re-exported Goods
This provision refers to foreign returned goods, a concept distinguished from the Freipass procedure in the decision.