631.0
DBGLIDIRLCdir
CH-NE
CH-NE
Art. 158 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Obligations du débiteur de la prestation imposable
6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE II [118] - CHAPITRE 2 Personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal et personnes morales qui n’ont ni leur siège ni leur administration effective en Suisse [134]
Art. 158 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Obligations du débiteur de la prestation imposable
[147] 1 Le débiteur des prestations imposables a les obligations prévues à l’article 142, alinéa 1, et reçoit une commission de perception dont le taux et les modalités sont fixées par le Conseil d’Etat. L’article 143, alinéa 3, est applicable par analogie.
2. Il a en outre l’obligation de verser la part proportionnelle de l’impôt sur les options de collaborateur exercées à l’étranger. L’employeur doit la part proportionnelle de l’impôt, même si l’avantage appréciable en argent est versé par une société du groupe à l’étranger.