631.0
DBGLIDIRLCdir
CH-NE
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Art. 156B Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Taxation ordinaire ultérieure d’office
6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE II [118] - CHAPITRE 2 Personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal et personnes morales qui n’ont ni leur siège ni leur administration effective en Suisse [134]
Art. 156B Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Taxation ordinaire ultérieure d’office
[145] 1 En cas de situation problématique manifeste, notamment en ce qui concerne les déductions forfaitaires calculées dans le taux d’imposition à la source, l’autorité fiscale peut demander d’office une taxation ordinaire ultérieure en faveur ou en défaveur du contribuable.
2. Le Conseil d’Etat édicte les dispositions d’exécution en se fondant sur les conditions telles que définies par le DFF en collaboration avec les cantons.