Art. 156A Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Taxation ordinaire ultérieure sur demande

[144] 1 Les personnes imposées à la source en vertu de l’article 147 peuvent demander, au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année fiscale concernée, une taxation ordinaire ultérieure pour chaque période fiscale dans un des cas suivants

a) une part prépondérante de leurs revenus mondiaux, y compris les revenus de leur conjoint, est imposable en Suisse;

b) leur situation est comparable à celle d’un contribuable domicilié en Suisse, ou

c) une taxation ordinaire ultérieure est nécessaire pour faire valoir leur droit à des déductions prévues par une convention contre les doubles impositions.

2. Le montant retenu à la source est imputé sans intérêts.

3. Le Conseil d’Etat édicte les dispositions d’exécution en se fondant sur les conditions fixées à l’alinéa 1 et sur la procédure, telles que précisées et réglées par le DFF en collaboration avec les cantons.