Art. 147 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Travailleurs soumis à l’impôt à la source

[135] 1 Les frontaliers, les résidents à la semaine et les résidents de courte durée domiciliés à l’étranger qui exercent une activité lucrative dépendante dans le canton sont soumis à l’impôt à la source sur le revenu de leur activité conformément aux articles 128 et 129. En sont exclus les revenus soumis à l’imposition selon la procédure simplifiée de l’article 41a.

2. Sont également soumises à l’impôt à la source selon les articles 128 et 129, les personnes domiciliées à l’étranger qui travaillent dans le trafic international, à bord d’un bateau, d’un aéronef ou d’un véhicule de transports routiers et reçoivent un salaire ou d’autres rémunérations d’un employeur ayant son siège ou un établissement stable dans le canton; les marins travaillant à bord de navires de haute mer sont exemptés de cet impôt.