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Art. 146 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Dispositions d’exécution

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE II [118] - CHAPITRE PREMIER Personnes physiques domiciliées ou en séjour dans le canton, au regard du droit fiscal
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Art. 146 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Dispositions d’exécution

[132] Le Conseil d’Etat arrête pour le surplus les dispositions d’exécution nécessaires pour le présent chapitre en se fondant notamment sur l’ordonnance du DFF sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct (Ordonnance sur l’imposition à la source, OIS), du 11 avril 2018 [133] .

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