Art. 143 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

[130] 1 Le débiteur de la prestation imposable est responsable du paiement de l'impôt à la source.

2. Il reçoit une commission de perception dont le Conseil d’Etat fixe le taux et les modalités dans les limites de l’article 37, alinéa 3, LHID. Pour les prestations en capital, la commission de perception s’élève à 1% du montant total de l’impôt à la source, mais au plus à 50 francs par prestation en capital en ce qui concerne l’impôt à la source de la Confédération, des cantons et des communes .

3. Si le débiteur de la prestation imposable ne remplit pas ses obligations, l'autorité compétente peut réduire le montant de la commission de perception. Si, à défaut de la remise d'un décompte, l'autorité compétente doit procéder à une taxation par estimation, la commission de perception est supprimée.