Art. 142 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Obligations du débiteur de la prestation imposable

[129] 1 Le débiteur de la prestation imposable a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires à une perception correcte de l'impôt, notamment

a) de déterminer l'assujettissement à l'impôt à la source et le barème applicable avant le versement de la prestation imposable;

b) de retenir, à l'échéance, l'impôt dû sur les prestations en espèces et de le percevoir sur d'autres prestations (notamment prestations en nature et pourboires) auprès du contribuable;

c) de retenir l’impôt à la source lorsque le travailleur est domicilié ou en séjour dans un autre canton;

d) de procéder à un décompte périodique avec l’autorité fiscale et verser l’impôt à la source; le Conseil d’Etat fixe les délais de paiement ;

e) de délivrer au contribuable une attestation ou un décompte sur le montant de l'impôt perçu à la source;

f) abrogée.

2. Pour contrôler la perception de l'impôt, le débiteur de la prestation imposable doit permettre à l'autorité compétente de consulter tous les documents nécessaires et lui donner oralement ou par écrit tout renseignement qu'elle demanderait.

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