Art. 138 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Taxation ordinaire ultérieure obligatoire

[126] 1 Les personnes imposées à la source en vertu de l’article 127, alinéa 1, sont soumises à une taxation ordinaire ultérieure

a) si leurs revenus bruts atteignent ou dépassent un certain montant durant une année fiscale, ou

b) si elles disposent de revenus et de fortune qui ne sont pas soumis à l’impôt à la source.

2. Le montant visé à l’alinéa 1, lettre a , est fixé par le Département fédéral des finances (DFF) en collaboration avec les cantons et est repris par le Conseil d’Etat.

3. Sont également soumis à la taxation ordinaire ultérieure les conjoints des personnes définies à l’alinéa 1 dans la mesure où les époux vivent en ménage commun.

4. Les personnes qui disposent de revenus visés à l’alinéa 1, lettre b , ont jusqu’au 31 mars de l’année suivant l’année fiscale concernée pour demander le formulaire de déclaration d’impôt à l’autorité fiscale.

5. La taxation ordinaire ultérieure s’applique jusqu’à la fin de l’assujettissement à la source.

6. Le montant de l’impôt perçu à la source est imputé sans intérêts.

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