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Art. 127 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Travailleurs soumis à l'impôt à la source

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE II [118] - CHAPITRE PREMIER Personnes physiques domiciliées ou en séjour dans le canton, au regard du droit fiscal
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Art. 127 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Travailleurs soumis à l'impôt à la source

[122] 1 Les travailleurs sans permis d’établissement, qui sont domiciliés ou en séjour dans le canton au regard du droit fiscal, sont soumis à un impôt à la source sur le revenu de leur activité lucrative dépendante. En sont exclus les revenus soumis à l’imposition selon la procédure simplifiée de l’article 41a.

2. Les époux qui vivent en ménage commun ne sont pas soumis à l’impôt à la source si l’un d’eux a la nationalité suisse ou est au bénéfice d’un permis d’établissement .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

A-1694/2006 (Art. 127 Abs. 1 Ziff. 4 ZG)
Provisional Clearance Failure Results in Loss of Preferential Tariff Treatment
Used as the basis for denying the request for a customs waiver due to the absence of exceptional circumstances.
JAAC 61.93 (Art. 127 cpv. 1 n. 4 LD)
Customs Duty Remission Denied Due to Business Risks
Used as the sole legal basis for considering a partial waiver of customs duties due to extraordinary circumstances.
JAAC 57.43 (Art. 127 al. 1 ch. 4 LD)
Foundation's Helicopter Import Duty Remission Denied
This provision is cited as the sole basis for assessing the request for remission of customs duties and VAT on imports, and the court's decision hinges on its interpretation and application.
JAAC 56.39 (Art. 127 al. 1er ch. 4 LD)
Customs Duty Remission Denied Due to Legislative Classification Changes
This provision was used as the basis for examining the request for a refund of customs duties under circumstances of hardship.