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Art. 126 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Taux d'imposition

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE II [118] - CHAPITRE 4 Impôt sur le bénéfice et le capital
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Art. 126 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Taux d'imposition

Sont applicables les taux d'imposition en vigueur à la fin de la période fiscale.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

JAAC 69.16 (Art. 126 LD)
Import Tax Remission and Appeal Submission Standards
Cited as the provision defining 'Nachforderung' (reclaim) in customs law, which was used to determine that the case did not involve a reclaim under this article.