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Art. 123 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Période fiscale

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE II [118] - CHAPITRE 4 Impôt sur le bénéfice et le capital
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Art. 123 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Période fiscale

1 Les impôts sur le bénéfice net et sur le capital propre sont fixés et prélevés pour chaque période fiscale.

2. La période fiscale correspond à l'exercice commercial.

3. Chaque année civile, excepté l'année de fondation, les comptes doivent être clos et un bilan et un compte de résultats établis. Les comptes doivent être également clos en cas de transfert du siège, de l'administration, d'une entreprise ou d'un établissement stable à l'étranger, ainsi qu'à la fin de la liquidation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

JAAC 70.15 (Art. 123 ZG)
Joint Liability for Truck Fees Limited to Owner's Trailers
Used to establish the general conditions for security measures in customs law, which are applied mutatis mutandis to the heavy vehicle levy.