631.0
DBGLIDIRLCdir
CH-NE
CH-NE
Art. 122 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000
6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE II [118] - CHAPITRE 3 Impôt foncier [119]
Art. 122 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000
1 L'impôt foncier est fixé et prélevé pour chaque période fiscale.
2. La période fiscale correspond à l'année civile.
3. L'estimation cadastrale imposable se détermine d'après sa valeur au début de la période fiscale ou de l'assujettissement.
4. Est applicable le taux d'imposition en vigueur au début de la période fiscale.