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Art. 115 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Période de calcul

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE II [118] - CHAPITRE PREMIER Impôt sur le revenu et la fortune
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Art. 115 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Période de calcul

Le revenu imposable se détermine d'après les revenus acquis pendant la période fiscale.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VPB No-16-26-avril-1988 (Art. 113, 115, 116 Ld.)
Swiss Federal Legal Enactments: ETH Zurich, Rhine Navigation, Chernobyl Compensation, and Customs Convention Errata
Applicable provisions for penalties, indicating they are used to determine legal consequences for false declarations.
A-3056/2015 (Art. 115 LD)
Illegal Meat Importation and Customs Duties Liability
Legal basis for administrative assistance in customs matters.