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Art. 114 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Période fiscale

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE II [118] - CHAPITRE PREMIER Impôt sur le revenu et la fortune
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Art. 114 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Période fiscale

1 Les impôts sur le revenu et la fortune sont fixés et prélevés pour chaque période fiscale.

2. La période fiscale correspond à l'année civile.

3. En cas d'assujettissement inférieur à douze mois, l'impôt est prélevé sur les revenus obtenus durant cette période. Afin de déterminer le taux de l'impôt, les revenus à caractère périodique sont convertis en un revenu calculé sur douze mois; la conversion de ces revenus est établie en fonction de la durée de l'assujettissement. Les revenus à caractère non périodique ne sont pas convertis pour le calcul du taux et viennent s'ajouter au revenu calculé sur douze mois. L'article 42 est réservé.

4. L'alinéa 3 s'applique par analogie aux déductions.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (5)

VPB 07-0841-5919 (art. 114 LD)
Swiss Federal Law on Combating Money Laundering and Terrorist Financing
Cited as a legal basis for the exchange of information between the AFD and the reporting office.
60.2012.16 · ti (Art. 114 LD)
Administrative Access to Concluded Criminal Files for Tax Investigation
Cited in the final pronouncement as a legal basis for the decision regarding administrative assistance.
60.2008.240 · ti (art. 114 LD)
Administrative Access to Criminal Files Granted Due to Legitimate Legal Interest
Cited in the decision to access files as part of the reasoning for granting the request.
60.2008.240 · ti (art. 114 LD)
State Section Access to Criminal Files in Pharmaceutical Imports Case
Cited in the operative part (Point 1) alongside art. 27 CPP as a relevant provision for granting access.
60.2012.16 · ti (Art. 114 LD)
Administrative Authority Access to Concluded Fraud Case Records for Customs and VAT Investigation
Cited in the final orders as an applicable legal basis for administrative assistance relevant to the decision.