Art. 113 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

1 Tous les immeubles font l'objet d'une estimation officielle (estimation cadastrale).

2. L'estimation cadastrale correspond en règle générale

a) à la valeur de rendement, s'il s'agit d'immeubles servant avant tout à une exploitation agricole, viticole ou forestière;

b) à la valeur intrinsèque, s'il s'agit de terrains à bâtir;

c) à un montant se situant entre la valeur de rendement et la valeur intrinsèque, s'il s'agit d'immeubles d'une autre nature.

3. Les choses et les droits, en particulier les forces hydrauliques attachées d'une manière durable à un immeuble, sont considérés comme faisant partie intégrante de l'immeuble.

4. Le Conseil d'Etat arrête au surplus les dispositions d'application du présent article.

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