Art. 112A Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

[117] 1 Les personnes physiques sont astreintes à un impôt foncier calculé sur la valeur cadastrale des immeubles de placement dont elles sont propriétaires ou usufruitières, sans aucune déduction des dettes.

2. L’impôt est dû par les personnes physiques propriétaires ou usufruitières de l’immeuble au début de l’année, pour l’année civile entière.

3. Il n’est pas tenu compte d’un changement de l’affectation de l’immeuble en cours d’année.

4. Pour les propriétaires et usufruitiers utilisant une partie de l’immeuble pour leur propre usage, seule la part de l’estimation cadastrale non déterminante pour le calcul de la valeur locative est soumise à l’impôt foncier.

5. L’impôt est calculé au taux de 2,4‰ de l’estimation cadastrale des immeubles de placement.