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Art. 110 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Placements collectifs de capitaux

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE III - CHAPITRE 2 Calcul de l'impôt
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Art. 110 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Placements collectifs de capitaux

[110] L'impôt sur le capital des placements collectifs de capitaux qui possèdent des immeubles en propriété directe est de 1‰ du capital propre imposable.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB 07-0841-5919 (art. 110, al. 1 et 2, let. g et h, LD)
Swiss Federal Law on Combating Money Laundering and Terrorist Financing
Cited for the inscription of suspected individuals in an AFD database.