Art. 10A Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Partenaires enregistrés selon LPart

[8] 1 Dans la présente loi, les partenaires enregistrés au sens de la loi fédérale sur le partenariat ont le même statut que les époux.

2. Sont concernées également les contributions d’entretien reçues ou versées durant la période de partenariat enregistré fédéral ainsi que les contributions d’entretien et la liquidation des biens en cas de suspension de vie commune ou de dissolution judiciaire du partenariat.

3. Les alinéas 2 à 4 de l’article 10 s’appliquent par analogie en cas de partenariat enregistré fédéral.