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Art. 108 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Sociétés de capitaux et coopératives

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE III - CHAPITRE 2 Calcul de l'impôt
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Art. 108 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Sociétés de capitaux et coopératives

[108] 1 L'impôt de base sur le capital des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est de 2,5‰ du capital propre imposable.

2. L’impôt de base est de 0,005‰ pour le capital propre afférent aux droits de participations visés à l’article 95, aux droits visés à l’article 87a ainsi qu’aux prêts consentis à des sociétés de groupe.

3. L’impôt sur le bénéfice est imputé à l’impôt sur le capital.

4. Le capital imposable est arrondi au millier de francs inférieur.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

TA.1996.62 · ne (art. 108 al.2 litt.e LCdir)
Property Owner v. Cadastral Authority (Valuation of Building-Zone Agricultural Land)
Used extensively in the legal interpretation to show that the cadastral value must be revised when land zoning changes, independent of actual use.