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Art. 107 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Associations, fondations, autres personnes morales et placements collectifs de capitaux

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE III - CHAPITRE PREMIER Objet de l'impôt
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Art. 107 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Associations, fondations, autres personnes morales et placements collectifs de capitaux

[107] 1 Le capital propre imposable des associations, fondations et autres personnes morales correspond à leur fortune nette, déterminée conformément aux dispositions applicables à la fortune commerciale des personnes physiques.

2. Les personnes morales poursuivant un but idéal peuvent déduire de leur capital un montant de 100.000 francs.

3. Le capital propre imposable des placements collectifs de capitaux, qui possèdent des immeubles en propriété directe, correspond à la fortune nette déterminée conformément aux dispositions applicables aux personnes physiques .

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