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Art. 103 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Sociétés de capitaux et coopératives

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE III - CHAPITRE PREMIER Objet de l'impôt
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Art. 103 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Sociétés de capitaux et coopératives

Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives comprend le capital-actions ou le capital social libéré, les réserves ouvertes et les réserves latentes constituées au moyen de bénéfices imposés, déduction faite des pertes comptabilisées.

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