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Art. 102 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Principe

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE III - CHAPITRE PREMIER Objet de l'impôt
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Art. 102 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Principe

L'impôt sur le capital a pour objet le capital propre.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

2C_19/2022 (Art. 102 LD)
Body Search by Border Guards Requiring Visual Inspection of Intimate Area: Proportionality and Duty to Inspect Personal Effects First
Basis for the border guards' legal authority to conduct a body search, which was found disproportionate and unlawful in this case.