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Art. 101 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Placements collectifs de capitaux

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE II - CHAPITRE 2 Calcul de l'impôt
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Art. 101 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Placements collectifs de capitaux

[105] L’impôt sur le bénéfice des placements collectifs de capitaux qui possèdent des immeubles en propriété directe est de 4% du bénéfice net.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

BG.2024.36 (Art. 101 ZG)
Jurisdiction over Drug Offense on Moving Train: Canton of Zurich Declared Competent
Cited to describe the powers of the Federal Customs Administration (BAZG) to detain and question individuals.