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Art. 100 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Associations, fondations et autres personnes morales

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE II - CHAPITRE 2 Calcul de l'impôt
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Art. 100 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Associations, fondations et autres personnes morales

[104] L'impôt sur le bénéfice des associations, fondations et autres personnes morales est calculé conformément à l'article 94 et suivants.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

A-3056/2021 (art. 100 al. 1 LD)
Customs Border Protection Lawfully Conducts Train Baggage Check Due to Lack of Valid Identification
The court cited this article as a legal basis for customs controls, including identity and goods checks.
A-5475/2008 (Art. 100 al. 1 let. a LD)
Border Guards Lawfully Prevented Entry Without Valid ID
Est cité pour justifier le droit de l'administration des douanes de contrôler l'identité et le droit de franchir la frontière.