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Art. 10 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 - Epoux; enfants sous autorité parentale

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE PREMIER - CHAPITRE 3 Règles particulières concernant les impôts sur le revenu et la fortune
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Art. 10 Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 · Epoux; enfants sous autorité parentale

1 Le revenu et la fortune des époux qui vivent en ménage commun sont additionnés, quel que soit le régime matrimonial.

2. En cas de mariage, les époux sont imposés conjointement pour toute la période fiscale au cours de laquelle leur mariage a eu lieu.

3. En cas de décès de l'un des époux, les conjoints sont imposés conjointement jusqu'au jour du décès; le décès entraîne la fin de l'assujettissement des deux époux et le début de l'assujettissement du conjoint survivant.

4. En cas de divorce ou de séparation judiciaire ou de fait, chaque époux est imposé séparément pour l'ensemble de la période fiscale en cours.

5. Le revenu et la fortune des enfants sous autorité parentale sont ajoutés à ceux du détenteur de l'autorité parentale jusqu'à la fin de l'année précédant celle au cours de laquelle ces enfants deviennent majeurs; est toutefois réservé le revenu de l'activité lucrative sur lequel l'enfant mineur est imposé séparément.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

CDP.2011.59 · ne (Art. 10 al. 1 LCdir)
Tax Domicile Dispute Over Split Residency and Vital Interests
Cited in the reasoning as the cantonal provision mirroring the federal definitions of domicile.
CCC.2010.154 · ne (Art. 10 al. 4 LCDir)
Spousal and Child Support Adjustment Based on Income and Expense Reassessment
Cited to explain the tax implications of the parties' separation.
CCC.2009.169 · ne (Art. 10 al.4 de la Lcdir)
Spousal Support Calculation and Discretionary Power Affirmed on Appeal
Cited in the reasoning about tax implications, but not in the final dispositive orders.