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Art. 86 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 - Entrée en vigueur
Art. 86 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 · Entrée en vigueur
1 La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2015.
2. Le Conseil d’Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.
Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 20 août 2014.
Modification temporaire du 26 mai 2020 [47]
En vue de mettre en œuvre au niveau cantonal les mesures prises par la Confédération dans le cadre de la gestion de la crise liée au Covid-19, il est dérogé à l’article 35, alinéa 2, de la manière suivante. Le Conseil d’ é tat soumet les dépenses engagées selon l’alinéa 1, entre le 26 mai 2020 à 13h30 et le 10 août 2020 à l’accord du Grand Conseil, au cours de la session des 29 et 30 septembre 2020.
Modification temporaire du 29 septembre 2020 [48]
En vue de mettre en œuvre des mesures urgentes dans le cadre de la gestion de la crise liée au Covid-19, il est dérogé à l’article 35, alinéa 2, de la manière suivante. Le Conseil d’Etat soumet les dépenses engagées selon l’alinéa 1, entre le 11 août 2020 et le 15 novembre 2020, à l’accord du Grand Conseil, dans le cadre d’un rapport financier Covid-19 en décembre 2020.
Modification temporaire du 7 décembre 2021 [49]
Modification temporaire du 2 décembre 2025 [50]
Pour l’exercice 2026, en raison du risque de crise induit par l’introduction des droits de douane états-uniens, le prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle peut déroger aux règles relatives au prélèvement figurant à l’article 50. Le prélèvement ne peut servir qu’à compenser les charges liées aux mesures proposées sur l’exercice 2026.
Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit
1. Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 (RSN 151.10)
2. Loi instituant une Caisse de pensions unique pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub), du 24 juin 2008 (RSN 152.550)
3. Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 (RSN 171.1)
4. Loi sur le contrôle des finances (LCCF), du 3 octobre 2006 (RSN 601.3)