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601 CH-NE

Art. 85 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 - Référendum facultatif

6 Finances - 60 Gestion financière - TITRE X - Dispositions finales
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Art. 85 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 · Référendum facultatif

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

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