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601 CH-NE

Art. 84 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 - Modification du droit en vigueur

6 Finances - 60 Gestion financière - TITRE X - Dispositions finales
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Art. 84 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 · Modification du droit en vigueur

La modification du droit en vigueur est réglée dans l'annexe.

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