Art. 83 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 - Abrogation du droit en vigueur

Les actes législatifs suivants sont abrogés

a) loi sur les finances, du 21 octobre 1980 [44] ;

b) loi concernant l'affectation des crédits inscrits au budget des investissements, du 8 décembre 2010 [45] ;

c) décret concernant l'amortissement des différents postes de l'actif des bilans de l'Etat et des communes, du 23 mars 1971 [46] .

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