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Art. 82A Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 - Mise en œuvre du mécanisme de lissage

6 Finances - 60 Gestion financière - TITRE IX - Dispositions transitoires
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Art. 82A Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 · Mise en œuvre du mécanisme de lissage

[41] Cinq ans après l'entrée en vigueur du mécanisme de correction des pics conjoncturels par lissage statistique, le Conseil d’Etat adresse au Grand Conseil un rapport dans lequel il dresse un bilan de la mise en œuvre de ce mécanisme.

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