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Art. 82 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 - Autres dispositions pouvant être différées

6 Finances - 60 Gestion financière - TITRE IX - Dispositions transitoires
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Art. 82 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 · Autres dispositions pouvant être différées

[40] Le Conseil d'Etat, sur préavis de la commission des finances, peut reporter au plus tard au 1 er janvier 2018 l'application d'autres dispositions, pour des questions techniques ou organisationnelles.

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