Art. 80 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 - Equilibre budgétaire et degré d'autofinancement

[38] 1 Pour les exercices budgétaires 2016 à 2019 et en dérogation à l'article 30, alinéas 1, 3 et 4, le budget d'une année ne peut présenter un excédent de charges supérieur à 1% des revenus hors subventions à redistribuer et imputations internes; il ne peut pas non plus présenter un degré d'autofinancement des investissements inférieur à 70%.

2. Pour l’exercice budgétaire 2019 et en dérogation à l’article 31, alinéa 2, les augmentations du découvert résultant des déficits antérieurs liés au non-respect du mécanisme du frein à l’endettement ne sont pas amorties.