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Art. 79B Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 - Report du volume d’investissements

6 Finances - 60 Gestion financière - TITRE IX - Dispositions transitoires
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Art. 79B Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 · Report du volume d’investissements

[37] L’article 30, alinéa 3, lettre c , ne s’applique pas au volume net d’investissements comptabilisés avant les comptes 2020.

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