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601 CH-NE

Art. 79A Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 - Amortissement d'un déficit constaté dans les comptes de l'Etat

6 Finances - 60 Gestion financière - TITRE IX - Dispositions transitoires
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Art. 79A Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 · Amortissement d'un déficit constaté dans les comptes de l'Etat

[36] L'article 30, alinéa 4 bis , n'est applicable qu'aux déficits constatés dans les comptes des exercices 2020 et suivants.

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