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Art. 71 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 - Coopération avec l’Administration fédérale des finances

6 Finances - 60 Gestion financière - TITRE VII - Statistique financière
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Art. 71 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 · Coopération avec l’Administration fédérale des finances

Le Conseil d’Etat garantit une présentation en bonne et due forme des données demandées par l'Administration fédérale des finances pour la statistique financière de la Confédération.

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