Art. 70 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 - Publication d’une attestation de la statistique financière

1 Le Conseil d’Etat publie chaque année une statistique financière de l'Etat et des communes.

2. La statistique financière comprend une présentation de l'évolution des données dans le temps.

3. Elle doit être conforme aux directives de la statistique des finances de la Confédération et permettre une comparaison entre collectivités publiques de même niveau et entre collectivités publiques de niveaux différents.

← Art. 69 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 Objet et but Art. 71 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 →