Art. 7 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 - Dépenses nouvelles et liées

1 Une dépense est considérée comme nouvelle lorsqu’il existe une liberté d’action relativement importante quant à son montant, au moment de son engagement ou à d’autres circonstances essentielles.

2. Une dépense est considérée comme liée lorsqu’elle ne peut être considérée comme nouvelle au sens de l’alinéa 1, en particulier lorsque le principe et l'étendue en sont fixés par une base légale ou lorsqu'elle est absolument nécessaire à l'exécution d'une tâche administrative prévue par la loi.