Art. 69 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 - Enveloppe budgétaire

1 L'enveloppe budgétaire comprend l'ensemble des charges et des revenus d'exploitation du domaine propre de l'administration, c'est-à-dire les charges de personnel, les biens, services et marchandises, ainsi que les revenus commerciaux et les émoluments.

2. Sont notamment exclus de l'enveloppe

d) les taxes et impôts.

3. Une unité administrative GEM peut utiliser les réserves constituées selon l'article 47 afin de compenser un dépassement de l'enveloppe.

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