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601 CH-NE

Art. 68 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 - Compétences et procédures

6 Finances - 60 Gestion financière - TITRE VI - Gestion par enveloppe budgétaire et mandat de prestations (GEM)
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Art. 68 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 · Compétences et procédures

1 Le législatif approuve, par la voie du budget annuel, les enveloppes budgétaires des unités administratives GEM.

2. Les charges et revenus du compte de résultats qui n'entrent pas dans le calcul de l'enveloppe ainsi que les recettes et dépenses d'investissements sont approuvés séparément.

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