Art. 67 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 - Principes

1 L'exécutif peut gérer les unités administratives qui s’y prêtent par enveloppe budgétaire et mandat de prestations (unités administratives GEM).

2. Les activités des unités administratives GEM sont classées par groupe de prestations et par prestation.

3. Le contrôle de gestion est obligatoire pour les unités administratives GEM.

4. Une comptabilité analytique par groupe de prestations et prestation est obligatoire pour les unités administratives GEM.

← Art. 66 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 Objet et but Art. 68 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 →